Article (sans numéro) JORFARTI000039447198
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2019, M. Laurent QUELIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er octobre 2011 et radié des cadres à la même date.
M. QUELIN est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
M. QUELIN est également soumis à l'obligation de remboursement des indemnités perçues pendant sa première année de congé de formation rémunéré, en application de l'article 13 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.