Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le28 novembre 2019

Publié le5 décembre 2019

PublicationJORF n°0282 du 5 décembre 2019

AutoritéMinistère des solidarités et de la santé

NORSSAH1932615A

IdentifiantJORFTEXT000039450882

Référence

Arrêté du 28 novembre 2019 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, JO du 5 décembre 2019, NOR SSAH1932615A

Légifrance →

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18 et D. 6162-10 ;

Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment ses articles 16 et 17 ;

Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000039450886

Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2020.

Article 2 JORFARTI000039450887

L'arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 3 JORFARTI000039450890

La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000039450892

ANNEXE CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD

Lettres mnémotechniques : A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) ; B : Unités de soins de longue durée (USLD) ; C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes ; E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT) ; J : Maisons de retraite ; N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF ; Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants : L : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale ; M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation ; P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF ;

EPRD SYNTHÉTIQUE

ETABLISSEMENT :

EXERCICE :

COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL PRINCIPAL PRÉVISIONS N

	CHARGES	PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel			Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical			Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général			Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
TOTAL DES CHARGES			TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT)			RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL			TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL

TABLEAU DE PASSAGE DU RÉSULTAT PRÉVISIONNEL À LA CAF PRÉVISIONNELLE (1)

RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT)			RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actif cédés			produits des cessions d'éléments d'actif
dotations aux amortissements, dépréciations et provisions			quote part des subventions virée au résultat
			reprise sur amortissements, dépréciations et provisions
SOUS-TOTAL 1			SOUS-TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0)			INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)

TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE			CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières			Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations			Titre 2 : Dotations et subventions
Titre 3 : Autres emplois			Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS			TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT			PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT			TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT

FONDS DE ROULEMENT PRÉVISIONNEL (2)(3)

Fonds de roulement estimé au 1er janvier	-
Variation du fonds de roulement	-
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre	-

Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -
anticipation du remboursement en capital (1) (cumul au 31/12)

Equivalent de l'amortissement cumulé des empruntsin fineau 31 decembre (2)

(1) Ces données figurent à titre d'information et ne sont pas soumises au vote du conseil d'administration pour les établissements de santé privés relevant du b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. (2) Il se peut que l'établissement ait recours au mécanisme de constatation par anticipation de l'équivalent des amortissements cumulés des emprunts obligataires remboursables in fine. Dans ce cas, le montant correspondant aux amortissements cumulés n'est pas compris dans le fonds de roulement prévisionnel. (3) En dehors de ce cas, l'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.

Annexe JORFARTI000039450894

EPRD SYNTHÉTIQUE

ETABLISSEMENT :

EXERCICE :

Lettres budgétaires : B, E et J