Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 22 février 2019,
Arrêtent :
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique a demandé que l'établissement bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, à compter du 1er janvier 2020.
La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez