Arrêté du 4 décembre 2019 portant approbation de l'avenant à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et service de remplacement France

Article 1 JORFARTI000039456158

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant, signé le 22 août 2019, à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et service de remplacement France.

Article 2 JORFARTI000039456159

L'arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation de l'avenant à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement est abrogé.

Article 3 JORFARTI000039456161

Le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000039456164

ANNEXE AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE ET SERVICE DE REMPLACEMENT FRANCE APPROUVÉE PAR ARRÊTÉ DU 27 SEPTEMBRE 2000

Entre : Service de remplacement France (SRF), Dont le siège est sis : 14, rue de la Boétie, 75008 PARIS Représenté par son président, M. Nicolas SARTHOU d'une part, La Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) Dont le siège est sis : Luminem, CS 50070, 19, rue de Paris, 93000 BOBIGNY Représentée par son directeur général, M. François-Emmanuel BLANC d'autre part, Préambule : La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu de neutraliser, à compter du 1er janvier 2019, le versement par l'exploitante agricole de la CSG-CRDS sur l'allocation de remplacement maternité (étude d'impact de l'article 71 de la LFSS pour 2019). Le montant de l'allocation de remplacement maternité doit être augmenté d'un montant équivalent à la CSG-CRDS afin de neutraliser son impact pour l'exploitante agricole. En conséquence, l'objet du présent avenant est de modifier la convention conclue entre la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et Service de Remplacement France par avenant du 30 septembre 2008 et approuvée par arrêté du 19 décembre 2008, à effet d'y inclure, une majoration du prix de journée permettant aux Caisses de MSA de servir l'allocation de remplacement maternité en précomptant le montant de la CSG-CRDS.

Article 1er Objet de l'avenant

Le présent se substitue au précédent avenant du 30 septembre 2008 et a pour finalité de modifier l'objet de la Convention citée en préambule et de remplacer le modèle type de convention locale annexé à cette Convention par le nouveau modèle ci-annexé.

Article 2 Modification de l'article 1er de la convention

L'article 1er de la Convention est désormais rédigé comme suit : « L'objet de la présente convention est de définir les rôles respectifs des Caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du Code rural et de la pêche maritime modifiés par la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 en ce qui concerne l'allocation de remplacement pour le congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption et en cas de décès de la mère. En outre, la présente convention met en œuvre la mesure de neutralisation du versement de la CSG-CRDS due par les exploitantes agricoles sur le montant de l'allocation de remplacement conformément à l'étude d'impact de l'article 71 de la LFSS pour 2019. Les rôles respectifs des Caisses de Mutualité Sociale Agricole et des services de remplacement s'inscrivent dans le cadre d'une convention conforme au modèle type, annexé à la présente convention et approuvé par arrêté des ministres chargé de l'agriculture et du budget ».

Article 3 Prise d'effet de l'avenant

Le présent avenant prend effet à compter de sa date de signature.

Fait en trois exemplaires à Bobigny, le 22 août 2019.

En l'absence du directeur général de la CCMSA : Le directeur délégué au réseau, L. Colin

Le président de SRF, N. Sarthou

Annexe JORFARTI000039456168

MODÈLE TYPE DE CONVENTION ANNUELLE

Entre Le service départemental de remplacement (groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et des membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole)

- Ou

La fédération départementale des services de remplacement représentant les groupements d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et des membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole Siège social : Représenté(e) par Ci-après dénommé(e) le « service de remplacement » d'une part, Et La Caisse de mutualité sociale agricole de : Siège social Représentée par Ci-après dénommée la « CMSA » d'autre part, Remarque préliminaire : Le service de remplacement constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs dénommé ci-dessus doit avoir pour finalité d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et des membres non-salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole. Il est agréé conformément aux articles R. 1253-19 et suivants du Code du travail.

Article 1er Objet de la convention

L'objet de la présente convention est de définir les rôles respectifs de la CMSA et du service de remplacement afin de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'allocation de remplacement de maternité, paternité, d'adoption et en cas de décès de la mère conformément aux dispositions législatives et réglementaires prévues au livre VII, titre III, chapitre II, section II du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 Champ d'application de l'allocation

La CMSA, habilitée à gérer l'assurance maladie - maternité des exploitants agricoles, attribue une allocation de remplacement aux non-salariés agricoles qui se font remplacer sur l'exploitation ou l'entreprise agricole dans le cadre d'un congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et qui ont l'une des qualités suivantes : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, membre non salarié d'une société agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole (conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin), aide familial ou associé d'exploitation. Le remplacement s'entend comme étant l'accomplissement de l'ensemble des travaux réalisés quotidiennement par le bénéficiaire de l'allocation de remplacement sur l'exploitation ou l'entreprise agricole, à l'exclusion des travaux qui concernent la tenue du ménage familial. Le remplacement peut se traduire par l'embauche de plusieurs remplaçants successifs mais en aucun cas concomitants.

Article 3 Conditions et durees d'attribution de l'allocation de remplacement

L'allocation de remplacement est accordée aux bénéficiaires de l'allocation définis à l'article 2 de la présente convention, qui réunissent les conditions suivantes :

- participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, - remplir les conditions d'affiliation d'une durée minimale de dix mois au régime AMEXA. En cas d'affiliation depuis moins de dix mois en Amexa, les périodes d'affiliation antérieure, au titre d'une activité professionnelle ou assimilée relevant d'un ou plusieurs autres régimes, pourront être prises en compte pour l'appréciation de cette condition. - être effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole, - pour les personnes pluri-actives qui exercent leur activité non salariée agricole à titre secondaire et perçoivent leurs prestations du régime correspondant à leur activité principale salariée, ne pas avoir dépassé, dans le cadre de cette activité salariée, 60 % de la durée légale du travail pendant les douze mois précédant l'événement ouvrant droit aux prestations en espèces de l'assurance maternité, - pour les mères, cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant huit semaines au moins dont deux semaines avant la date présumée d'accouchement et six semaines après dans une période commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci, soit seize semaines maximum ; dans un certain nombre d'hypothèses prévues par les articles R. 732-19 à R. 732-19-1 du code rural, les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont augmentées à : - Vingt-six semaines en cas de naissance portant à 3 le nombre d'enfants à charge ou nés viables, - Trente-quatre semaines en cas de naissance de jumeaux, - Quarante-six semaines en cas de naissance de triplés. - pour les pères, le conjoint non salarié agricole de la mère ou la personne non salariée agricole liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, adresser à la CMSA les pièces justificatives listées à l'arrêté du 3 mai 2013 conformément à l'article D. 732-27 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 331-4 du code de la sécurité sociale et cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au cours de la période commençant à la date de la naissance de l'enfant et se terminant quatre mois après celle-ci.

Cette durée est portée à un maximum de 18 jours en cas de naissances multiples.

- en cas d'adoption :

Pour une adoption simple : la durée maximale du remplacement est égale à 10 semaines à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. En cas d'adoption portant à 3 le nombre d'enfants à charge, la durée maximale du remplacement est de dix-huit semaines. En cas d'adoptions multiples concomitantes, la durée maximale du remplacement est de vingt-deux semaines à compter de la date d'arrivée des enfants au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.

Article 4 Modalites relatives à la demande d'allocation de remplacement

La demande doit être faite, sauf cas de force majeure, auprès de la CMSA dont relève le bénéficiaire de l'allocation, 30 jours au moins avant la date prévue pour l'interruption d'activité, au moyen d'un imprimé dont le modèle est annexé à la présente convention. A réception de cette demande, la CMSA la transmet immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception au service de remplacement. Le service de remplacement doit, dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, notifier à la CMSA et au bénéficiaire de l'allocation s'il pourvoit ou non au remplacement. A défaut d'une réponse directe du service de remplacement dans ce délai ou de notification d'une impossibilité de pourvoir au remplacement par celui-ci, le bénéficiaire de l'allocation a la possibilité d'embaucher directement un ou plusieurs remplaçants.

Article 5 Montant de l'allocation de remplacement

Le montant de l'allocation de remplacement est égal au nombre de jours multipliés par le ou les prix de journée fixés annuellement par la présente convention. Ce nombre de journées doit être proratisé en cas de journée incomplète. Pour les non-salariés agricoles pluriactifs exerçant une activité salariée à titre principal visés à l'article 3 de la présente convention, le montant de l'allocation de remplacement est calculé en fonction de la durée hebdomadaire de l'activité exercée à temps partiel sur l'exploitation ou l'entreprise agricole, rapportée à la durée hebdomadaire légale du travail. La durée hebdomadaire est égale à la différence entre la durée hebdomadaire légale du travail et le quotient du nombre d'heures de travail salarié pris en compte en application de l'article 3, par cinquante-deux.

Article 6 Etablissement du prix de journée

Maternité : Le ou les prix moyens de journée du service de remplacement majoré(s) des contributions CSG/CRDS sont fixés ainsi qu'il suit : Salaires bruts journaliers € Charges sociales afférentes à ces salaires € Taxes sur les salaires € Frais de déplacement des remplaçants € Frais de gestion € CSG/CRDS (congé de maternité) € Soit ....... € par jour (pour une journée de ...... heure, soit ...... € par heure). Paternité et accueil de l'enfant et congé d'adoption : le ou les prix moyens de journée du service de remplacement sont fixés ainsi qu'il suit : Salaires bruts journaliers € Charges sociales afférentes à ces salaires € Taxes sur les salaires € Frais de déplacement des remplaçants € Frais de gestion €

- Prix en cas d'heures supplémentaires (maternité/paternité/adoption) : - ..... € par heure pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires. - ..... € par heure au-delà des 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires. - Prix pour le remplacement effectué le dimanche. - ..... € par heure. - Prix pour le remplacement effectué les jours fériés (maternité/paternité/adoption) : - ..... € par heure pour le 1er mai. - ..... € par heure pour les autres jours fériés.

Ce prix est calculé en fonction des charges supportées par le service de remplacement. Il est applicable pour une durée de douze mois et ne peut être modifié en cours d'année, par avenant, que pour prendre en compte l'effet sur les charges supportées par le service de remplacement des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles intervenues.

- CSG/CRDS : Conformément à la mesure de neutralisation du paiement de la CSG et CRDS afférente au congé de maternité des non-salariées agricoles, le prix de journée est majoré du montant de la CSG/CRDS (étude d'impact de l'article 71 de la LFSS pour 2019). Ainsi majoré, le prix de journée est versé au service de remplacement par la CMSA.

Cette mesure de neutralisation est applicable aux allocations de remplacement relatives à des interruptions de travail pour congé de maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.

- Important : la présente convention annuelle, ainsi que ses avenants, doit au préalable recueillir l'agrément de l'autorité de tutelle régionale.

Article 7 Réglement de la prestation

L'allocation de remplacement est versée directement par la CMSA dont relève le bénéficiaire de l'allocation au service de remplacement qui a donné son accord dans les quinze jours suivant la demande pour effectuer le remplacement, conformément aux stipulations de l'article 4 de la présente convention. Le paiement interviendra mensuellement sur présentation :

- d'un relevé des durées journalières ou horaires de remplacement effectués, contresigné par le bénéficiaire de l'allocation et le service de remplacement, - de la facture correspondant à ces frais.

En cas de litiges sur le montant à régler, le service de remplacement s'engage à fournir à la CMSA, toutes les pièces justificatives nécessaires à la liquidation du dossier.

Article 8 Effet, durée. résiliation. modification de la convention

La présente convention est applicable pour tous les remplacements maternité, paternité et en cas d'adoption ayant débuté à compter du 1er janvier 2019. La présente convention prend effet, pour une durée d'un an, à partir de la date de signature de la convention.

- A son terme, elle sera reconduite tacitement par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des deux parties, adressée au moins trois mois avant l'expiration de la période annuelle par lettre recommandée avec avis de réception. - Chaque année, un avenant fixant pour l'année suivante le ou les prix moyens de journée visés à l'article 6 de la présente convention devra être conclu au moins un mois avant l'échéance mentionnée ci-dessus.

Article 9

- Le modèle type de convention annuelle annexé à la convention conclue entre la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole et Service de Remplacement France est annulé et remplacé par le présent modèle type.

Fait le

Pour le service de remplacement : Madame/Monsieur

Pour la CMSA : Le directeur général, Madame/Monsieur