Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en date du 14 novembre 2019,
Arrête :
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim qui lui est réservée pour un montant de 3 000 000 d'euros correspondant à 11 454 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune avec une prime d'émission par action fixée à 260,92 euros, soit au prix unitaire de 261,92 euros, est autorisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial