La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2018 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l'organisation du service technique de l'organisme Roissy - Le-Bourget,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000039472467
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Le c du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme Roissy - Charles-de-Gaulle modifié par l'arrêté du 14 février 2018, prolongée par l'arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle et l'arrêté du 8 avril 2019, et modifié par l'arrêté du 11 octobre 2019 » ;
2° Au f du I, après les mots : « de l'organisme de Lyon Saint-Exupéry », sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 21 octobre 2019 » ;
3° Les n et o du VI sont abrogés ;
4° Au VII, sont ajoutés un b et un c ainsi rédigés :
« b) Le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux, selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l'organisation du service technique du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux ;
« c) L'organisme Roissy-Le-Bourget, selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 octobre 2019 portant pérennisation de l'organisation du service technique de l'organisme Roissy - Le-Bourget ».
Article 2 JORFARTI000039472471
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels, C. Tranchant
Textes cités liens · DILA2