Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau du service industriel de l'aéronautique en date du 16 octobre 2019,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents civils contractuels et aux personnels à statut ouvrier, mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonction au service industriel de l'aéronautique.
L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II.
L'agent qui, de son propre fait, rompt l'engagement à servir rembourse à l'Etat, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante, selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I RELATIVE AUX FORMATIONS ASSORTIES D'UN ENGAGEMENT À SERVIR
INTITULÉ DE LA FORMATION | DURÉE de l'engagement à servir (années) |
|---|---|
Formation d'adaptation qualification de type BE1.3 cellule et motorisation Tigre EC 665 HAP/HAD | 2 |
Formation d'adaptation qualification de type BE 2 avionique Tigre EC 665 HAP/HAD | 2 |
Qualification de type cellule et motorisation des aéronefs BE1.3 Gazelle SA 342 | 2 |
Formation d'adaptation qualification de type BE 2 avionique Gazelle | 2 |
Formation d'adaptation qualification de type cellule et motorisation des aéronefs BE1.3 SA330 longue | 2 |
Qualification de type avionique BE2 Puma SA 330 Ba Longue | 2 |
Qualification de type BE 1 A400 M | 2 |
Qualification de type BE 2 A400 M | 2 |
Qualification de type BE 1 C130 | 2 |
Qualification de type avionique BE 2 C130 | 2 |
Qualification de type avionique BE 1 M2000 | 2 |
Qualification de type avionique BE 2 M2000 | 2 |
Qualification de type avionique BE 1 NH 90 | 2 |
Qualification de type avionique BE 2 NH 90 | 2 |
Cursus de formations opérateur NH 90 | 2 |
Cursus de formation opérateur ATL 2 | 2 |
ANNEXE II FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2019
Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique : Je soussigné :
- candidat à la formation (1) de : - admis à suivre la formation (1) de :
m'engage à accomplir une période de services effectifs d'une durée de à compter de la date de la fin de la formation. En cas de rupture de cet engagement à servir de mon propre fait, je serai, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, astreint au remboursement des dépenses afférentes à l'action de formation et au total des rémunérations que j'aurai perçues pendant la formation. Ce montant sera, le cas échéant, ramené au prorata du temps de service restant à accomplir à la date de la rupture par rapport à la durée totale de l'engagement. Fait à , le .
(1) Rayer la mention inutile.
Fait le 4 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, P. Hello
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.