Article 1 JORFARTI000039481699
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent quatre-vingt millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2019
Publié le12 décembre 2019
PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2019
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE1935033A
IdentifiantJORFTEXT000039481697
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039481701
Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 décembre 2019.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, M. Ajdari Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, J.-M. Oleron