Décret n° 2019-1347 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Publics concernés : collectivités territoriales, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret. Objet : intégration de 14 nouvelles communes dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), conformément à la décision de la Commission européenne C (2019) 2770 final (n° SA. 53541) relative à la troisième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d'aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en intégrant 14 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale. Dans ces zones, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent peuvent contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements initiaux des grandes entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME) ou la création d'emplois liés à ces investissements. Références : le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité tel que modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 ;

Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales (texte codifié), notamment son article 1er ;

Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 (2013/C 209/01), ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, la décision C (2015) 3613 final (n° SA.41618) de la Commission du 3 juin 2015 relative à la première utilisation de la réserve de population, la décision C (2017) 723 final (n° SA 47094) de la Commission du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population et la décision C (2019) 2770 final (n° SA. 53541) de la Commission du 12 avril 2019 relative à la troisième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d'aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;

Vu le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,