Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 22 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles R. 515-5 à R. 515-25 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié, relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu les résolutions n° C20170394, n° C20170395, n° C20170396 et n° C20170397 du Conseil d'administration de l'Agence française de développement du 28 septembre 2017,
Arrêtent :
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), à hauteur de 4 826 actions représentant 19,30 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), à hauteur de 18 867 actions représentant 17,29 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), à hauteur de 19 603 actions représentant 29,11 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), à hauteur de 920 591 actions représentant 64,10 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Kourou (SIMKO), à hauteur de 13 343 actions représentant 4,14 % du capital de la société, est approuvée.
La cession, pour le compte de l'Etat, par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la Société immobilière de Mayotte (SIM), à hauteur de 230 actions représentant 4,31 % du capital de la société, est approuvée.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J. Reboul La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier