Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment le chapitre II du titre X de son livre III ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière du Département de La Réunion (SIDR), représentant environ 0,004 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.
L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), représentant environ 0,0009 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.
L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), représentant environ 0,0015 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.
L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), représentant environ 0,0001 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.
L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de Kourou (SIMKO), représentant environ 0,0003 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.
L'acquisition par l'Etat de 1 action de la Société immobilière de Mayotte (SIM), représentant environ 0,0187 % du capital de la société, par prêt de consommation auprès de la société anonyme d'économie mixte CDC Habitat, est autorisée.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général, J. Reboul La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier