Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :
L'acquisition par l'Etat de 7 157 157 actions de la société Electricité de France, représentant environ 0,23 % du capital de la société, auprès de l'établissement public Bpifrance, pour un montant de 58 402 401,12 euros, est autorisée.
Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2019.
Bruno Le Maire