Arrêté du 11 décembre 2019 portant fixation du taux de la taxe fiscale affectée au centre technique du papier

Publics concernés : fabricants établis en France pour les produits des secteurs concernés par le Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé centre technique du papier, et, à l'importation, personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane. Objet : réviser le taux de la taxe fiscale affectée au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté a pour objet de réviser, en application de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003, le taux utilisé pour calculer le montant de la taxe fiscale affectée au centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses, dénommé Centre technique du papier (CTP). Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-13 relatifs aux centres techniques industriels ;

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment son article 71 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 86,