Article 1 JORFARTI000039508770
Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 28,9 millions d'euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2019 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2019
Publié le15 décembre 2019
PublicationJORF n°0291 du 15 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1927877A
IdentifiantJORFTEXT000039508767
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 14 mars 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039508771
Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspecteur des finances chargé de la 3e sous-direction, A. Hautier
Textes cités liens · DILA2
Code de la propriété intellectuelle (V)