Article 1 JORFARTI000039508810
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2019 modifié susvisé, les mots : « Direct Energie » sont remplacés par les mots : « Total Direct Energie ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2019 modifié fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2019
NatureArrêté
Signé le22 novembre 2019
Publié le15 décembre 2019
PublicationJORF n°0291 du 15 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1932666A
IdentifiantJORFTEXT000039508808
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039508812
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, C. Mirmand
Textes cités liens · DILA1
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