Article 1 JORFARTI000039626391
Est constatée la dissolution au 31 décembre 2019 du groupement d'intérêt public « ADECIA », comme prévue par l'article 25 de la convention constitutive susvisée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2019 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public (GIP) « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 décembre 2019
Publié le17 décembre 2019
PublicationJORF n°0292 du 17 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRT1934963A
IdentifiantJORFTEXT000039626388
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2013 portant approbation de la modification de la convention constitutive de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), groupement d'intérêt public ;
Vu les articles 25 et 27 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ADECIA » ;
Vu la délibération du 19 novembre 2019 de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 28 novembre 2019 du groupement d'intérêt public « ADECIA »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039626392
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « ADECIA » du 28 novembre 2019 disposant les biens, droits et obligations du groupement qui sont dévolus à FranceAgriMer à compter du 1er janvier 2020 et donnant mandat à FranceAgriMer pour approuver les comptes 2019.
Article 3 JORFARTI000039626393
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, P. Duclaud Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction, M. Larhant