Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-30, R. 592-19 et R. 593-73 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 12 novembre 2019 par l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du Préfet de l'Isère en date du 20 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission locale d'information des installations nucléaires de la SICN en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant qu'à l'issue des opérations de démantèlement et d'assainissement, une contamination résiduelle du sol et des eaux souterraines au droit et au voisinage immédiat du terrain d'assiette des INB n° 65 et n° 90 a justifié l'institution de servitudes d'utilité publique, qui ont été fixées par l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2019-10-01 du 1er octobre 2019 fixant le périmètre et les servitudes d'utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d'assiette des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de leur procédure de déclassement,
Arrête :
La décision n° 2019-DC-0680 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 octobre 2019 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée « usine de fabrication de combustible nucléaire » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DÉCISION NO 2019-DC-0680 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 OCTOBRE 2019 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 65 DÉNOMMÉE « USINE DE FABRICATION DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE (ISÈRE)
L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; Vu le décret n° 2006-191 du 15 février 2006 autorisant la Société industrielle de combustible nucléaire à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 65 dénommée « usine de fabrication de combustibles nucléaires » sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère) ; Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 8.3.2 ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-IC-2019-10-01 du 1er octobre 2019 fixant le périmètre et les servitudes d'utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d'assiette des installations nucléaires de base n°65 et n°90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de la procédure de déclassement ; Vu l'avis n° 2019-AV-0338 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 septembre 2019 sur le projet d'arrêté préfectoral fixant les servitudes d'utilité publique à instituer sur les parcelles situées au droit et autour du terrain d'assiette des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90 exploitées par la Société industrielle de combustible nucléaire (SICN) à Veurey-Voroize dans le cadre de leur procédure de déclassement ; Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à l'implantation sur des sols pollués d'établissements accueillant des populations sensibles ; Vu le guide n° 6 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à la mise à l'arrêt définitif, au démantèlement et au déclassement des installations nucléaires de base du 30 août 2016 ; Vu le guide n° 14 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à l'assainissement des structures dans les installations nucléaires de base du 30 août 2016 ; Vu la demande de déclassement des installations nucléaire de base nos 65 et 90, présentée par la Société industrielle de combustible nucléaire, par courrier référencé SICN/2014.006 du 26 mars 2014, et complétée par courrier référencé SICN/2018.003 du 4 septembre 2018 ; Vu l'avis de la commune de Saint-Quentin-sur Isère en date du 10 décembre 2018 ; Vu l'avis de la commune de Voreppe en date du 19 décembre 2018 ; Vu l'avis de la commission locale d'information des installations nucléaires de la SICN en date du 19 décembre 2018 ; Vu l'avis de la commune de Veurey-Voroize en date du 21 janvier 2019 ; Vu l'avis de la préfecture d'Isère en date du 20 juin 2019 ; Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 3 au 20 octobre 2019 ; Considérant que la Société industrielle de combustible nucléaire a procédé à un assainissement de l'installation nucléaire de base n°65 dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » conforme à ce qui lui a été prescrit dans le décret du 15 février 2006 susvisé ; Considérant qu'à l'issue des opérations de démantèlement et d'assainissement, une contamination résiduelle du sol et des eaux souterraines au droit et au voisinage immédiat du terrain d'assiette des INB n° 65 et n° 90 nécessite l'institution de servitudes d'utilité publique, en application de l'article L. 593-5 du code de l'environnement, sur des parcelles situées sur la seule commune de Veurey-Voroize, Décide :
Article 1er
L'installation nucléaire de base n° 65 dénommée « usine de fabrication de combustible nucléaire », exploitée par la Société industrielle de combustible nucléaire et située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize (Isère), est déclassée au sens de l'article L. 593-30 du code de l'environnement. Cette installation est en conséquence retirée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Article 3
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sera notifiée à la Société industrielle de combustible nucléaire, communiquée au préfet de l'Isère et à la commission locale d'information des installations nucléaires de la SICN et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Fait à Montrouge, le 29 octobre 2019. Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*), P. Chaumet-Riffaud B. Doroszczuk J.-L. Lachaume
(*) Commissaires présents en séance.
Fait le 12 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet