Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif à la mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2019,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public » sont remplacés par les mots : « d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat » ;
2° Le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale » ;
b) La dernière phrase est supprimée.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « choisit chaque année, » sont remplacés par les mots : « choisit, au terme de chaque année civile et ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté est supprimé.
A l'article 7 du même arrêté, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.