Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire), notamment son article 12,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039654336
Les éléments d'exécution budgétaire du compte financier du Centre national de développement du sport relatif à l'exercice 2019 suivants :
- 21 ETPT, dont 21 ETPT sous plafond d'emplois législatifs et 0 ETPT hors plafond d'emplois législatifs
- 1 893 430 € d'autorisations d'engagement dont :
- 419 508 € personnel
- 176 484 € fonctionnement
- 1 295 200 € intervention
- 2 238 € investissement
- 11 204 443 € de crédits de paiement dont :
- 419 508 € personnel
- 355 738 € fonctionnement
- 10 426 959 € intervention
- 2 238 € investissement
- 109 484 925 € de recettes
- 98 280 482 € de solde budgétaire
Article 2 JORFARTI000039654337
Les éléments d'exécution comptable du compte financier du Centre national de développement du sport relatif à l'exercice 2019 suivants :
- 98 280 482 € de variation de trésorerie
- 32 821 157 € de résultat patrimonial
- 32 748 441 € de capacité d'autofinancement
- 32 746 862 € de variation de fonds de roulement.
Article 3 JORFARTI000039654338
En raison de la reprise des droits et obligations du centre national pour le développement du sport par l'Agence nationale du Sport :
- le résultat comptable est affecté en report à nouveau,
- le solde de trésorerie du compte financier du centre national de développement du sport est versé au budget de l'Agence nationale du Sport.
Article 4 JORFARTI000039654339
La directrice du budget et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oléron La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, G. Queneherve
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code du sport (partie réglementaire)