Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2019 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2020

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 décembre 2019
Publié le21 décembre 2019
PublicationJORF n°0296 du 21 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1934801A
IdentifiantJORFTEXT000039654411
RéférenceArrêté du 19 décembre 2019 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2020, JO du 21 décembre 2019, NOR CPAB1934801ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépense au ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000039654413

Pour l'année 2020, sont fixés :

- en annexe 1 : les montants des avances de trésorerie pour l'activité des forces et solde à consentir aux trésoreries militaires du ministère de l'intérieur, ainsi que les plafonds annuels des dépenses autorisées au moyen de ces avances ; - en annexe 2 : l'échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde.

Article 2 JORFARTI000039654414

L'arrêté du 26 décembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2019 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000039654416

La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000039654419

ANNEXES ANNEXE 1 Montant des avances de trésorerie 2020 et plafond annuel de dépenses


TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance de
trésorerie (en €)

Plafond de dépenses
autorisées (en €)

Activité des forces

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

hors titre 2

16 900 000

67 600 000

Sécurité civile

161

hors titre 2

900 000

3 600 000

Total ATAF

TYPE D'AVANCE
DE TRESORERIE

LIBELLE

PROGRAMMES

TITRE

Avance de
trésorerie (en €)

Plafond de dépenses
autorisées (en €)

Solde

Mission défense

Soutien de la politique de défense

212

2

143 600 000

119 626 000

Mission action extérieure de l'État

Action de la France en Europe et dans le monde

105

2

45 400 000

37 828 000

Mission sécurités

Gendarmerie nationale

152

2

4 936 000 000

4 113 374 000

Police nationale

176

2

5 000 000

4 146 000

Mission écologie, développement et mobilité durables

Prévention des risques

181

100 000

69 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2

1 500 000

1 212 000

Mission justice

Justice judiciaire

166

2

900 000

747 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

2

100 000

76 000

Mission administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2

6 200 000

5 196 000

Direction de l'action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

129

500 000

451 000

Total ATS

2

5 139 300 000

4 282 725 000

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000039654420

ANNEXE 2 Échéancier de versement mensuel de l'avance de trésorerie solde pour 2020


PROGRAMMES

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Avance de
trésorerie

Mission défense

212

Soutien de la politique de défense

17 232 000 €

17 232 000 €

15 796 000 €

15 796 000 €

14 360 000 €

14 360 000 €

12 924 000 €

12 924 000 €

11 488 000 €

11 488 000 €

143 600 000 €

Mission action extérieure de l'État

105

Action de la France en Europe et dans le monde

5 448 000 €

5 448 000 €

4 994 000 €

4 994 000 €

4 540 000 €

4 540 000€

4 086 000 €

4 086 000 €

3 632 000 €

3 632 000 €

45 400 000 €

Mission sécurités

152

Gendarmerie nationale

592 320 000 €

592 320 000 €

542 960 000 €

542 960 000 €

493 600 000 €

493 600 000 €

444 240 000 €

444 240 000 €

394 880 000 €

394 880 000 €

4 936 000 000 €

176

Police nationale

600 000 €

600 000 €

550 000 €

550 000 €

500 000 €

500 000 €

450 000 €

450 000 €

400 000 €

400 000 €

5 000 000 €

Mission écologie, développement et mobilité durables

217

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

180 000 €

180 000 €

165 000 €

165 000 €

150 000 €

150 000 €

135 000 €

135 000 €

120 000 €

120 000 €

1 500 000 €

181

Prévention des risques

12 000 €

12 000€

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

Mission justice

166

Justice judiciaire

108 000 €

108 000 €

99 000 €

99 000 €

90 000 €

90 000 €

81 000 €

81 000 €

72 000 €

72 000 €

900 000 €

310

Conduite et pilotage de la politique de la justice

12 000 €

12 000 €

11 000 €

11 000 €

10 000 €

10 000 €

9 000 €

9 000 €

8 000 €

8 000 €

100 000 €

Mission administration générale et territoriale de l'État

216

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

744 000 €

744 000 €

682 000 €

682 000 €

620 000 €

620 000 €

558 000 €

558 000 €

496 000 €

496 000 €

6 200 000 €

Direction de l'action
du Gouvernement

129

Coordination du travail gouvernemental

60 000 €

60 000 €

55 000 €

55 000 €

50 000 €

50 000 €

45 000 €

45 000 €

40 000 €

40 000 €

500 000 €

Total

616 716 000 €

616 716 000 €

565 323 000 €

565 323 000 €

513 930 000 €

513 930 000 €

462 537 000 €

462 537 000 €

411 144 000 €

411 144 000 €

5 139 300 €

Fait le 19 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction, J.-M. Oléron

Textes cités liens · DILA1

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