Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code rural et de la pêche maritime? notamment l'article R. 716-37 ;
Vu le décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2018 relatif aux conditions de prélèvement des ressources 2017 du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
L'arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3° de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la compétitivité, K. Serrec Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.