Article 1 JORFARTI000039656421
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionné au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2019 à 5 500 000 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2019 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 décembre 2019
Publié le22 décembre 2019
PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1934833A
IdentifiantJORFTEXT000039656419
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Sur proposition de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039656423
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Article 3 JORFARTI000039656424
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
Article 4 JORFARTI000039656425
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté pris en application du 3 du I de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le trésorier militaire est autorisé provisoirement à effectuer au moyen de l'avance mentionné à l'article 1er les dépenses complémentaires suivantes : aucune.
Article 5 JORFARTI000039656427
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget, F. Desmadryl