Article (sans numéro) JORFARTI000039657160
1. Commissariat général au développement durable
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1, alinéa 3 ;
Vu le projet de décret modifiant l'organisation du Commissariat général au développement durable (CGDD) transmis le 17 décembre 2019 ;
L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant l'organisation du CGDD, les éléments nouveaux contenus dans ce projet de décret pour ce qui concerne le Service des données, des études et des statistiques (SDES) affirmant bien l'indépendance professionnelle du SDES, le rôle de coordination de l'Insee ainsi que le rôle de ce service statistique par rapport à la statistique européenne.
Le présent avis sera adressé, d'une part, au Commissaire général au développement durable, et d'autre part, au directeur général de l'Insee.
2. La statistique publique dans les décrets d'organisation des administrations centrales
De manière générale, l'ASP émet un avis favorable à l'ajout d'éléments similaires - indépendance professionnelle du service statistique ministériel (SSM), rôle de coordination du directeur général de l'Insee, et s'il est un « ONA'S », rôle du SSM par rapport à la statistique européenne - dans les décrets d'organisation des administrations ayant des responsabilités en matière de statistique publique.
L'ASP demande que ces éléments, qui conditionnent la qualité de SSM, soient systématiquement mentionnés dans ces décrets.
Cet avis sera publié au Journal officiel de la République française.