Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant pour 2018 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation citée en objet est fixé conformément au tableau annexé. Dans ce tableau, le signe « - » signifie que la CNRACL verse à l'Etat, l'absence de signe, que l'Etat verse à la CNRACL.
Les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2018, fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus en vertu de l'arrêté susvisé, figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2018 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2019.
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ETAT ET LA CNRACL Exercice 2018
(en euros)
TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE l'ETAT ET LA CNRACL | TRANSFERTS DEFINITIFS | ACOMPTES DEJA VERSES | SOLDES |
|---|---|---|---|
Cotisations | - 553 355 392 | - 559 000 000 | 5 644 608 |
Prestations légales de toute nature | 310 710 999 | 288 000 000 | 22 710 999 |
Part de compensation démographique | 56 943 572 | 57 000 000 | - 56 428 |
Signe (-), la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe, l'Etat verse à la CNRACL.
Fait le 20 décembre 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction, M. Chanchole La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthomé