La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039663415
En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2020, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent douze millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à quatre cent vingt-huit millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent quatre-vingt-neuf millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de trente-neuf millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
Date de
versement : |
Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros) |
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros) |
|---|
Lundi 7 décembre 2020 |
428 |
512 |
Article 2 JORFARTI000039663418
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthomé Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, M. Chanchole
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)