Article 1 JORFARTI000039667170
A l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « CEMAFROID SNC » sont remplacés par le mot : « CEMAFROID ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2019
Publié le26 décembre 2019
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREP1935882A
IdentifiantJORFTEXT000039667159
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu la demande d'agrément déposée par le CEMAFROID le 3 juillet 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039667172
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 juin 2024. ».
Article 3 JORFARTI000039667174
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques, P. Soulé
Textes cités liens · DILA2
Code de l'environnement (V)
article 3 du règlement (CE) n° 306/2008