La directrice générale de l'offre de soins,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Décide :
Article 1 JORFARTI000039667322
En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour le site du centre hospitalier de la Timone, est autorisée, à titre exceptionnel, pour la période du 18 décembre 2019 au 31 mars 2020, afin de faire face aux difficultés constatées de prise en charge des patients pour des soins de recours régional, dans un contexte de crise hivernale de bronchiolites sévères, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels affectés dans le service de réanimation pédiatrique relevant des corps d'aides-soignants, d'auxiliaires de puéricultures, d'infirmiers en soins généraux, de puéricultrices et d'infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Article 2 JORFARTI000039667324
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, S. Decoopman
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)