Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail,
Vu l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-6, D. 6323-19 et D. 6323-20 à D. 6323-20-3 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelle régionales ;
Vu la demande d'agrément présentée le 30 octobre 2019 par la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Bourgogne-Franche-Comté, sise 6, rue Ez-Penottes, centre d'affaires Manouchka, CS 21612, 21016 Dijon Cedex,
Arrête :
La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Bourgogne-Franche-Comté, sise 6, rue Ez-Penottes, centre d'affaires Manouchka, CS 21612, 21016 Dijon Cedex, est agréée à compter du 1er janvier 2020.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Bourgogne-Franche-Comté doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, B. Lucas