Arrêté du 16 décembre 2019 portant agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro de la région Pays de la Loire en application de l'article L. 6323-17-6

La ministre du travail,

Vu l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle » ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-17-6, D. 6323-19 et D. 6323-20 à D. 6323-20-3 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2019 portant composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelle régionales ;

Vu la demande d'agrément présentée le 24 octobre 2019 par la commission paritaire interprofessionnelle régionale nommée association Transitions Pro Pays de la Loire sis 9, boulevard Alexandre-Millerand, 44200 Nantes,