Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 16 octobre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2018-912 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 février 2014 portant désignation des responsables de programme pour le ministère de l'intérieur,
Arrête :
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le secrétaire général du ministère de l'intérieur est désigné comme responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre budgétaire des services du ministre de l'intérieur.
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Mission - numéro et libellé du programme | Responsable de programme |
|---|---|
Mission Administration générale et territoriale de l'Etat | |
216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | Secrétaire général du ministère de l'intérieur |
232 - Vie politique, cultuelle et associative | Secrétaire général du ministère de l'intérieur |
354 -Administration territoriale de l'Etat | Secrétaire général du ministère de l'intérieur |
Mission Immigration, asile et intégration | |
104 - Intégration et accès à la nationalité française | Directeur général des étrangers en France |
303 - Immigration et asile | Directeur général des étrangers en France |
Mission Sécurités | |
152 - Gendarmerie nationale | Directeur général de la gendarmerie nationale |
161 - Sécurité civile | Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises |
176 - Police nationale | Directeur général de la police nationale |
207 - Sécurité et éducation routières | Délégué interministériel à la sécurité routière |
Mission Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | |
751 - Structures et dispositifs de sécurité routière | Délégué interministériel à la sécurité routière |
753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | Délégué interministériel à la sécurité routière |
Fait le 16 décembre 2019.
Christophe Castaner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.