Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment l'article 64, X, 1° ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le budget initial du budget principal de l'agence régionale de santé de Mayotte est arrêté en recettes à 11 019 569 € et en dépenses à 11 445 915 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 426 346 € sur la trésorerie.
Le budget initial du budget annexe de l'agence régionale de santé de Mayotte est arrêté en recettes à 18 208 219 € et en dépenses à 18 208 219 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement conformément au tableau joint en annexe au présent arrêté.
Le plafond d'emplois autorisés de l'agence régionale de santé de Mayotte est fixé à 144 emplois en équivalents temps plein travaillés.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice des finances, des achats et des services sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1 BUDGET INITIAL DU BUDGET PRINCIPAL 2020 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 2 BUDGET INITIAL DU BUDGET ANNEXE 2020 DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE MAYOTTE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 19 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau Pour la directrice de la sécurité sociale :
La sous directrice du pilotage du service public, E. Lematte