Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature modifiée ;
Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment ses articles 29 à 29-4 et 35-1 à 35-6-1 ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 30-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant les conditions d'application de l'article 29-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles,
Arrêtent :
A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, les mots : « les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire atteste » sont remplacés par les mots : « ou les chefs de juridiction attestent ».
L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats exerçant à titre temporaire, dans sa rédaction issue résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, ou le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal judiciaire, selon le cas, » sont supprimés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé ;
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « quatre premiers » sont remplacés par le mot : « précédents » ;
3° A l'article 4, les mots : « dans la limite d'un taux unitaire et demi par an » sont remplacés par les mots : « ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an ».
L'arrêté du 30 juin 2017 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 4, les mots : « dans la limite d'un taux unitaire par an » sont remplacés par les mots : « ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Ghaleh-Marzban Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction, J.-M. Oleron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.