Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes, notamment l'article 89 de ce cahier des charges ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2015 portant autorisation de la cession de 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac,
Arrête :
La cession de la participation de 49,99 % détenue par la société CASIL Europe au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac à la société de droit français ATB Participation entièrement détenue et contrôlée par la société Eiffage est autorisée.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
Jean-Baptiste Djebbari