Publics concernés : directeurs et directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, greffiers et greffiers fonctionnels des services judiciaires, fonctionnaires susceptibles d'être détachés sur ces emplois fonctionnels. Objet : adaptation des statuts d'emplois de directeurs fonctionnels et greffiers fonctionnels ainsi que des statuts particuliers de directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception des articles 2 et 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le décret tire les conséquences de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance et de la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes en procédant à l'actualisation de la liste des emplois de directeurs fonctionnels des services de greffe et de greffiers fonctionnels et en prévoyant des dispositions transitoires de nomination concernant les agents détachés sur des emplois fonctionnels supprimés. En outre, le texte rend applicables aux agents détachés dans ces deux statuts d'emplois certaines dispositions des statuts particuliers des corps de directeurs des services de greffe judiciaires et de greffiers des services judiciaires quand ces agents n'appartiennent pas à ces corps. Enfin, il procède à l'actualisation de la nouvelle appellation du tribunal de grande instance au sein de ces deux statuts particuliers. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 modifié portant statut d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019 913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 13 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Article 1 JORFARTI000039684352
Le chapitre II du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, est complété par deux articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le serment prévu à l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
« Art. 6-2.-Les articles 23,24,25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe. »
Article 2 JORFARTI000039684355
Au 1er janvier 2020, les agents détachés dans un emploi de directeur de greffe fonctionnel d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes, régi par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel d'adjoint au directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
Ils sont reclassés dans le même groupe, au même échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient.
Le détachement intervenu au titre du premier alinéa peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi mentionné par ces dispositions puisse excéder cinq ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du même décret ne sont pas applicables.
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
Article 3 JORFARTI000039684357
Après l'article 2 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
« Art. 2-2.-Les articles 25,26,27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires. »
Article 4 JORFARTI000039684360
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « un tribunal judiciaire ou » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Comportant des fonctions d'expertise à l'Ecole nationale des greffes. »
Article 5 JORFARTI000039684365
Au 1° de l'article 11 du même décret, les mots : « un tribunal judicaire ou » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci ».
Article 6 JORFARTI000039684369
Au 1er janvier 2020, les agents détachés dans un emploi de greffier fonctionnel, chef de greffe d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes situé dans la même commune qu'un tribunal de grande instance, régi par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel de chef de service au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
A cette date, les agents détachés dans un emploi de greffier fonctionnel, chef de greffe d'un tribunal d'instance qui n'est pas situé dans la même commune qu'un tribunal de grande instance, régi par le même décret dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel de chef de service au sein du greffe de la chambre de proximité dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
A la même date, les agents détachés dans un emploi de greffier fonctionnel chef de greffe d'un conseil de prud'hommes qui n'est pas situé dans la même commune qu'un tribunal de grande instance mais qui est situé dans la même commune qu'un tribunal d'instance, régi par le même décret dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel de chef de service au sein du greffe de la chambre de proximité dans le ressort de laquelle ils exercent leur fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
Ils sont reclassés dans le même groupe, au même échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient.
Le détachement intervenu au titre du présent article peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi mentionné par ces dispositions puisse excéder cinq ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 6 du même décret ne sont pas applicables.
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7 JORFARTI000039684371
Le présent décret, à l'exception des articles 2 et 6, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 8 JORFARTI000039684372
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA7
annexe du décret n° 2019 913 du 30 août 2019