L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspection générale de la justice,
Décide :
Article 1 JORFARTI000039684428
Délégation est donnée à Mme Chantal Acquaviva, M. Etienne Apaire, M. Frédéric Baab, Mme Martine Bardet, Mme Béatrice Blanc, M. François Capin-Dulhoste, M. Jean-Louis Daumas, M. Vincent Delbos, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Delpey-Corbaux, Mme Sonya Djemni-Wagner, M. Jean-Michel Etcheverry, M. Thierry Drack, M. Antoine Garapon, Mme Catherine Gay, Mme Catherine Gay-Vandame, Mme Frédérique Gerbal, M. Vincent Le Gaudu, M. Patrick Lods, M. Dominique Luciani, Mme Maud Morel-Coujard, Mme Marjorie Obadia, Mme Nathalie Riomet, Mme Christelle Rotach, M. Eric Ruelle, M. Patrick Steinmetz, inspecteurs généraux de la justice, et à Mme Michèle Lauret, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000039684429
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.
Article 3 JORFARTI000039684430
La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.
Article 4 JORFARTI000039684431
La présente délégation de signature entre en vigueur, à compter du 1er janvier 2020.
Article 5 JORFARTI000039684432
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2019.
J.-F. Beynel
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