Article 1 JORFARTI000039684526
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2019 fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2019
Publié le29 décembre 2019
PublicationJORF n°0302 du 29 décembre 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRED1916507A
IdentifiantJORFTEXT000039684524
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039684527
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, E. Piette Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction du budget, L. Pichard Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff