Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles A. 34, A. 35 et A. 38-2 ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 25 novembre 2019,
Arrête :
En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE |
|---|---|---|
Cayenne | Cayenne. | Cayenne. |
A Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE |
|---|---|---|
Mamoudzou | Mamoudzou. | Mamoudzou. |
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE Service territorial de sécurité publique | CIRCONSCRIPTION | COMMUNE |
|---|---|---|
Nouméa | Nouméa. | Nouméa. |
Les fonctionnaires actifs de police affectés dans les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion des directions territoriales de la police nationale sont soumis aux règles de sélection, d'affectation et d'entraînement définies aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents.
L'article A. 34 du code de procédure pénale est complété par lesdispositions suivantes : « 4° Services des directions territoriales de la police nationale :
«-les services territoriaux de sécurité publique ; «-les services territoriaux de police judiciaire ; «-les services territoriaux de police aux frontières. ».
Au 3° de l'article A. 35, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna» sont supprimés.
Après le 7e alinéa de l'article A. 38-2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
«-au directeur territorial de la police nationale ; ».
L'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de l'article 1er, les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 2° Au 2e alinéa du même article, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie, » ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les brigades mobiles de recherche dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer sont implantées au sein de la direction départementale de la police aux frontières de La Réunion. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon est rattaché à l'état-major de la direction centrale de la police aux frontières. » ;
5° A l'annexe I, les lignes suivantes sont supprimées du tableau : «
Guyane | Matoury |
» ; «
Mayotte | Pamandzi |
» ; «
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna | Nouméa |
».
Le 12e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est supprimé.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 juillet 1980 relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le territoire de Nouvelle-Calédonie ; -l'arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte ; -l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guyane ; -l'arrêté du 11 janvier 2005 portant création du service de la police aux frontières de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susviséest ainsi modifiée : 1° Après le 7° du I sont insérés les dispositions suivantes : « 8° Au titre des directions territoriales de la police nationale :
«-les services territoriaux de police judiciaire ; «-les services du renseignement territorial ; «-les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion. »
2° Les 8° et 9° deviennent respectivement 9° et 10°.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susviséest ainsi modifié : 1° Après le 1er alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale : « a) Services des directions territoriales de la police nationale :
«-les services territoriaux de sécurité publique ; «-les services territoriaux de police judiciaire ; »
2° Les 1,2,3,4 deviennent respectivement b, c, d, e ; 3° Les 5,6,7,8 deviennent respectivement 2,3,4,5.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
La garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.