Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique

Article 1 JORFARTI000039697887

L'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique au sein du ministère est désigné, parmi les inspecteurs de l'armement et sur proposition du délégué général pour l'armement, par le ministre de la défense.

Il exerce une fonction de conseiller de sécurité, de sûreté et de prévention des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs lors de la manipulation des agents biologiques pathogènes et des agents chimiques hautement toxiques. Il s'assure notamment du respect des dispositions de la Convention d'interdiction des armes chimiques au sein du ministère de la défense.

Article 2 JORFARTI000039697888

I. - Dans le cadre des compétences exercées au profit de l'ensemble du ministère de la défense, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique propose aux organismes du ministère de la défense toute mesure qu'il juge utile en la matière.

A ce titre :

1° Il assiste les autorités du ministère de la défense dans leurs fonctions concernant les organismes produisant, stockant ou mettant en œuvre des agents biologiques et chimiques hautement toxiques ;

2° Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité, de sûreté et de prévention des risques du domaine biologique et chimique au sein du ministère de la défense ;

3° Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine biologique et chimique et en contrôle la mise en application ;

4° Il a autorité pour mener ou faire mener les inspections et audits jugés nécessaires pour s'assurer du respect des dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine de la défense biologique et chimique ;

5° Il reçoit et instruit les demandes d'agrément mentionnées à l'article R. 532-32 du code de l'environnement ;

6° Il reçoit et instruit les demandes d'autorisations d'installations visées à l'article L. 2342-10 du code de la défense et les demandes d'autorisations d'activités visées à l'article L. 2342-8 du même code. Il propose au ministre, le cas échéant, la suspension ou le retrait de ces autorisations ;

7° Il reçoit les déclarations mentionnées aux articles R. 2342-23 et R. 2342-24 du code de la défense ;

8° Il réalise les enquêtes et contrôles prévus par les articles L. 2342-51 et L. 2342-52 du code de la défense.

II. - Dans le cadre des compétences exercées au profit de la direction générale de l'armement, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de ses fonctions. Il est notamment consulté :

1° Sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les activités du domaine de la défense biologique et chimique ;

2° Par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans la sécurité du domaine biologique et chimique.

III. - Sont exclues du champ de compétence de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique les activités conduites dans le domaine biologique sous la responsabilité du service de santé des armées.

Article 3 JORFARTI000039697895

Pour l'exécution de l'ensemble de ses missions, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique s'appuie sur l'expertise technique de la direction générale de l'armement et du service de santé des armées.

Article 4 JORFARTI000039697896

L'arrêté du 3 février 2015 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique est abrogé.

Article 5 JORFARTI000039697898

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 6 JORFARTI000039697900

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.