Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fabricants de substances actives phytopharmaceutiques, producteurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, fabricants, importateurs, utilisateurs et exportateurs de produits chimiques. Objet : liste des substances actives phytopharmaceutiques présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret identifie les substances présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et visées par l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en contenant et des semences traitées avec ces produits prévue à l'article L. 253-8, II. du code rural et de la pêche maritime. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 253-8 ;
Vu la notification n° 2018/400/F du 03/08/2018 à la Commission européenne ;
Vu la consultation du public organisée du 11/09/2019 au 04/10/2019, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
L'article D. 253-46-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 253-8 sont les suivantes :
«-Flupyradifurone ; «-Sulfoxaflor. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.