Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, entreprises ferroviaires, Etat, usagers des transports. Objet : abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article L. 2151-4 du code des transports dispose que des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. En application de ces dispositions, le décret prévoit l'abonnement travail. Références : le décret est pris pour application de l'article L. 2151-4 du code des transports, créé par l'article 25 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre du travail,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2151-4 ;
Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;
Vu l'avis de Régions de France en date du 6 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Bretagne en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional du Grand Est en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Hauts-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Normandie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Occitanie en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional des Pays de la Loire en date du 8 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 octobre 2019,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039698605
Un abonnement spécifique est délivré par les entreprises ferroviaires à la demande de tout salarié ou apprenti des secteurs public ou privé justifiant qu'il a à accomplir chaque jour le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail.
Cet abonnement est limité aux trajets entre le lieu de résidence et le lieu de travail, sans excéder 75 kilomètres, dans tous les trains sans réservation obligatoire.
Le tarif de cet abonnement est celui de l'abonnement travail délivré par l'établissement public SNCF Mobilités au 30 septembre 2019, réévalué chaque premier mardi de décembre de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 17 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités.
Article 2 JORFARTI000039698607
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne La ministre du travail, Muriel Pénicaud Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
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