Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances pour l'année 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 141-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 69 ;

Vu l'agrément du comité de gestion des œuvres sociales en date du 31 mars 2000 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;