Article 1 JORFARTI000039699395
Le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé à 8 561 170 euros pour l'exercice 2019.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2019 fixant le montant de la dotation de l'assurance maladie à l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'exercice 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2019
Publié le31 décembre 2019
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1936952A
IdentifiantJORFTEXT000039699392
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 55 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000039699396
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, S. Fourcade Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, L. Gallet