Décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts

Publics concernés : sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société par un ou plusieurs de ses salariés. Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de faciliter la reprise des entreprises par un ou plusieurs salariés, le I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie le dispositif du crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société, codifié à l'article 220 nonies du code général des impôts. La condition tenant au nombre minimum de salariés pour bénéficier du crédit d'impôt est supprimée. Corrélativement, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au fait que le ou les salariés repreneurs présentent, à la date du rachat, une ancienneté minimale d'au moins dix-huit mois dans l'entreprise rachetée. Le décret prévoit que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 nonies ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 110 ;

Vu la décision de la Commission européenne C (2019) 7812 final du 4 novembre 2019, autorisant les modifications apportées au dispositif du crédit d'impôt en faveur des sociétés créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise par ses salariés,