Article 1 JORFARTI000039699964
Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2019
Publié le31 décembre 2019
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2019
AutoritéMinistère du travail
NORMTRD1936622A
IdentifiantJORFTEXT000039699962
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 145 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16),
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039699966
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 3 JORFARTI000039699968
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000039699970
ANNEXE LISTE DES SECTEURS D'ACTIVITÉ COUVERTS PAR UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF COMPORTANT DES STIPULATIONS ENCADRANT LE RECOURS AUX CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE
SECTEUR D'ACTIVITE | CONVENTION OU ACCORD COLLECTIF | CODE IDCC |
|---|---|---|
Déménagement | Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 étendue par arrêté du 1er février 1955 Accord du 22 septembre 2005 relatif au temps de liaison, accompagnement et à la valorisation du métier par l'encadrement des contrats à durée déterminée d'usage en transport de déménagement étendu par arrêté du 31 octobre 2006 (et notamment ses articles 6 et 7) | 16 |
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, N. Vaysse