Article 1 JORFARTI000039700928
L'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2019
NatureDécret
Signé le30 décembre 2019
Publié le31 décembre 2019
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAF1929372D
IdentifiantJORFTEXT000039700922
Publics concernés : agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs. Objet : nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : afin de tirer les conséquences de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, le décret établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret . Références : le texte, pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (httpS://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 94 ;
Vu le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000039700930
L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel concerné pour les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au même I ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser est celui auquel correspond le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret. »
Article 3 JORFARTI000039700932
L'article 3 du même décretest complété par la phrase suivante : « Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros. »
Article 4 JORFARTI000039700934
Au premier alinéa du I de l'article 4 du même décret, les mots : « plus de 80 000 habitants » sont remplacés par les mots : « plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ».
Article 5 JORFARTI000039700936
I. - A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux, à l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret : 1° L'intitulé de la rubrique II-2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants » ; 2° A la rubrique II-3, les mots : « et au I » sont remplacés par les mots : « et aux I et II ». II. - A compter du renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux, après la rubrique II-3, est insérée la rubrique suivante : « II-4 Centre national de la fonction publique territoriale «
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 |
».
Article 6 JORFARTI000039700939
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.
Article 7 JORFARTI000039700941
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000039700943
ANNEXE
I. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs du service des corps d'inspection et de contrôle, recteurs, emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé |
2 | Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics |
3 | Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale |
4 | Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi |
5 | Postes territoriaux occupés par des sous-préfets |
6 | Chefs de mission de contrôle général économique et financier |
7 | Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel |
8 | Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects |
9 | Directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, secrétaires généraux d'académie |
10 | Délégués du directeur général des finances publiques, directeurs des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des finances publiques |
II. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale : II-1 Régions et départements :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 |
II-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 |
II-3 Ville de Paris :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et au I de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris |
III. - Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :
TYPES D'EMPLOI | EMPLOIS |
|---|---|
1 | Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional |
2 | Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social Emplois de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social exercés sur échelon fonctionnel Emplois fonctionnels de directeurs des soins |
IV. - Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :
ETABLISSEMENT PUBLIC | EMPLOIS | DOMAINE D'ATTRIBUTION |
|---|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | Direction générale | Sécurité sociale |
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie | Présidence du conseil d'administration | Environnement |
Agence de services et de paiement | Direction générale | Agriculture |
Agence française de développement | Direction générale | Affaires étrangères |
Agence nationale de cohésion des territoires | Direction générale | Cohésion des territoires |
Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes | Direction générale | Emploi |
Assistance publique - Hôpitaux de Paris | Direction générale | Santé |
Bibliothèque nationale de France | Présidence du conseil d'administration | Culture |
Bureau de recherches géologiques et minières | Présidence du conseil d'administration | Recherche |
Caisse nationale des allocations familiales | Direction générale | Famille |
Caisse nationale d'assurance maladie | Direction générale | Santé |
Caisse nationale d'assurance vieillesse | Direction générale | Personnes âgées |
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés | Direction générale | Travail |
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement | Présidence du conseil d'administration | Recherche |
Centre national d'art et de culture Georges Pompidou | Présidence du conseil d'administration | Culture |
Centre national de recherche scientifique | Présidence du conseil d'administration | Recherche |
Centre national d'enseignement à distance | Direction générale | Education nationale |
Centre national d'études spatiales | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Recherche |
Centre scientifique et technique du bâtiment | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Construction |
Comédie-Française | Administration générale | Culture |
Domaine national de Chambord | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Culture |
Ecole nationale d'administration | Direction générale | Fonction publique |
Ecole nationale de la magistrature | Direction générale | Justice |
Ecole polytechnique | Présidence du conseil d'administration | Défense |
Etablissement national des invalides de la marine | Direction générale | Mer |
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) | Direction générale | Agriculture |
Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris | Direction générale | Culture |
Etablissement public du musée du Louvre | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Culture |
Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac | Présidence | Culture |
Etablissement public du palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie | Présidence du conseil d'administration | Culture |
Institut de recherche pour le développement | Présidence du conseil d'administration | Recherche |
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer | Présidence du conseil d'administration | Recherche |
Institut français du pétrole - énergies nouvelles | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Energie |
Institut national de la propriété industrielle | Direction générale | Economie |
Institut national de la recherche agronomique | Présidence du conseil d'administration | Recherche |
Institut national de la santé et de la recherche médicale | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Recherche |
Institut national de l'audiovisuel | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Culture |
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) | Direction générale | Environnement |
Institution nationale publique mentionnée à l'article L.5312-1 du code du travail (Pôle emploi) | Direction générale | Travail |
Météo-France | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Climat |
Office français de la biodiversité | Direction générale | Environnement |
Office national des anciens combattants et victimes de guerre | Direction générale | Défense |
Office national des forêts | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Agriculture |
Office national d'études et de recherches aérospatiales | Présidence du conseil d'administration | Défense |
Port autonome de Paris | Direction générale | Mer |
Régie autonome des transports parisiens | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Transports |
Réunion des musées nationaux | Président | Culture |
Théâtre national de l'Opéra de Paris | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Culture |
Théâtre national de l'Opéra-Comique | Présidence du conseil d'administration Direction générale | Culture |
Union des groupements d'achats publics | Présidence du conseil d'administration | Budget |
Fait le 30 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 - art. 82 · application
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