Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039701251
Au 3. du B de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé :
Les mentions :
«
DESIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI |
|---|
Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012) |
Poste de la classe fonctionnelle II |
57 |
100 |
Poste de la classe fonctionnelle III |
76 |
80 |
»
sont remplacées par les mentions :
«
DESIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI |
|---|
Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012) |
Poste de la classe fonctionnelle II |
58 |
100 |
Poste de la classe fonctionnelle III |
79 |
80 |
».
Article 2 JORFARTI000039701253
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles.
Article 3 JORFARTI000039701254
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
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