Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. Objet : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2020. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2020 ainsi que le montant de cette réduction. Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 200 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000039728511
L'arrêté du 27 février 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Montant mensuel de la réduction
de loyer de solidarité (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
49,50 |
43,14 |
40,43 |
Couple sans personne à charge |
59,70 |
52,79 |
49,01 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
67,46 |
59,40 |
54,95 |
Par personne à charge supplémentaire |
9,78 |
8,65 |
7,87 |
» ;
2° A l'annexe I, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Limites des plafonds
de ressources (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
1 327 |
1 240 |
1 201 |
Couple sans personne à charge |
1 600 |
1 512 |
1 463 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge |
2 036 |
1 929 |
1 870 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge |
2 423 |
2 297 |
2 230 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge |
2 965 |
2 820 |
2 723 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge |
3 420 |
3 256 |
3 149 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge |
3 808 |
3 624 |
3 499 |
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge |
4 216 |
4 012 |
3 877 |
Par personne à charge supplémentaire |
410 |
385 |
359 |
» ;
3° A l'annexe II, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation |
Limite du montant mensuel
de la réduction de loyer de solidarité (en euros) |
|---|
Zone I |
Zone II |
Zone III |
|---|
Bénéficiaire isolé |
52 |
46 |
43 |
Couple sans personne à charge |
63 |
56 |
52 |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
71 |
62 |
58 |
Par personne à charge supplémentaire |
10 |
9 |
8 |
».
Article 2 JORFARTI000039728515
La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction, M. Larhant Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. (V)