Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 décembre 2019 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2019 et pour l'année 2020

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 décembre 2019
Publié le4 janvier 2020
PublicationJORF n°0003 du 4 janvier 2020
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1937391A
IdentifiantJORFTEXT000039772054
RéférenceArrêté du 26 décembre 2019 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2019 et pour l'année 2020, JO du 4 janvier 2020, NOR SSAS1937391ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000039772057

Pour l'année 2019, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2 JORFARTI000039772058

Pour l'année 2020, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 158 088 150 euros pour le régime général et 5 411 850 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 3 JORFARTI000039772059

Les montants des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionnés aux articles 1er et 2, sont répartis entre les agences régionales de santé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000039772060

La directrice de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe A JORFARTI000039772063

ANNEXES ANNEXE A CONTRIBUTION 2019


ARS

Régime général

MSA

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

16 136 013

552 386

16 688 399

Bourgogne-Franche-Comté

8 813 040

301 698

9 114 738

Bretagne

7 262 865

248 630

7 511 495

Centre-Val de Loire

6 015 658

205 936

6 221 594

Corse

1 975 983

67 644

2 043 627

Grand Est

16 510 415

565 203

17 075 618

Guadeloupe

1 648 478

56 432

1 704 910

Guyane

1 059 735

36 278

1 096 013

Hauts-de-France

13 516 861

462 724

13 979 585

Ile-de-France

29 305 970

1 003 235

30 309 205

Martinique

1 861 619

63 729

1 925 348

Normandie

8 114 167

277 774

8 391 941

Nouvelle-Aquitaine

14 228 253

487 077

14 715 330

Occitanie

11 560 323

395 746

11 956 069

Océan Indien

2 382 580

81 563

2 464 143

Pays de la Loire

7 656 141

262 093

7 918 234

Provence-Alpes-Côte d'Azur

10 040 049

343 702

10 383 751

Total

158 088 150

5 411 850

163 500 000

Annexe

Annexe B JORFARTI000039772064

ANNEXE B CONTRIBUTION 2020


ARS

Régime général

MSA

Total

Auvergne-Rhône-Alpes

16 136 013

552 386

16 688 399

Bourgogne-Franche-Comté

8 813 040

301 698

9 114 738

Bretagne

7 262 865

248 630

7 511 495

Centre-Val de Loire

6 015 658

205 936

6 221 594

Corse

1 975 983

67 644

2 043 627

Grand Est

16 510 415

565 203

17 075 618

Guadeloupe

1 648 478

56 432

1 704 910

Guyane

1 059 735

36 278

1 096 013

Hauts-de-France

13 516 861

462 724

13 979 585

Ile-de-France

29 305 970

1 003 235

30 309 205

La Réunion

1 619 719

55 448

1 675 167

Martinique

1 861 619

63 729

1 925 348

Mayotte

762 861

26 115

788 976

Normandie

8 114 167

277 774

8 391 941

Nouvelle-Aquitaine

14 228 253

487 077

14 715 330

Occitanie

11 560 323

395 746

11 956 069

Pays de la Loire

7 656 141

262 093

7 918 234

Provence-Alpes-Côte d'Azur

10 040 049

343 702

10 383 751

Total

158 088 150

5 411 850

163 500 000

Fait le 26 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des finances, des achats et des services, V. Delahaye-Guillocheau Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, L. Gallet Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale, V. Chenal

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)
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