Article 1 JORFARTI000039772920
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2019
Publié le5 janvier 2020
PublicationJORF n°0004 du 5 janvier 2020
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC1937070A
IdentifiantJORFTEXT000039772917
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 100 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux du 14 décembre 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000039772921
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « choisi par le candidat » sont remplacés par les mots : « chargé par le Conseil national des barreaux de l'organisation matérielle de l'examen » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen doit avoir lieu au moins une fois par an ».
Article 3 JORFARTI000039772924
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
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