Article (sans numéro) JORFARTI000039780725
Décide :
Journal officiel · Décision
Décision du 23 décembre 2019 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 2020. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 décembre 2019
Publié le7 janvier 2020
PublicationJORF n°0005 du 7 janvier 2020
AutoritéCONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
NORCPLX2000103S
IdentifiantJORFTEXT000039780723
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté,
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 modifié fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
Vu la décision du 6 février 2015 modifiée fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012,
Article 1 JORFARTI000039780726
L'indemnité forfaitaire brute par jour de présence au sein de l'établissement allouée au titre de l'ensemble des tâches de la mission prévue à l'article 2 de la décision du 6 février 2015 susvisée, est portée à 220 euros, à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 JORFARTI000039780727
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2019.
A. Hazan